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1 договор нотариально удостоверенный
Русско-французский финансово-экономическому словарь > договор нотариально удостоверенный
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2 нотариально удостоверенный договор
contrat par devant notaire, contrat notariéРусско-французский юридический словарь > нотариально удостоверенный договор
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3 нотариально удостоверенный договор
advlaw. contrat notarié, contrat par devant notaireDictionnaire russe-français universel > нотариально удостоверенный договор
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4 договор, засвидетельствованный у нотариуса
ngener. contrat notariéDictionnaire russe-français universel > договор, засвидетельствованный у нотариуса
См. также в других словарях:
CONTRAT — On contracte les fièvres, des amitiés et des vices (ou de bonnes habitudes); on contracte aussi des dettes. Le verbe contracter suggère ainsi une image assez floue; il évoque un «lien», matériel ou spirituel. Le substantif contrat paraît avoir… … Encyclopédie Universelle
Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Contrat de vente en france — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation … Wikipédia en Français
Contrat En Droit Anglais — En droit anglais, le contrat est une promesse ou un accord réalisé sur un ensemble de promesses. La rupture d un contrat est reconnue par le droit, et des remèdes juridiques peuvent y être apportés. Sommaire 1 Différenciation de l obligation… … Wikipédia en Français
Contrat de vente en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
Contrat solennel — En droit français, un contrat solennel est un contrat qui doit être établi dans une forme imposée et qui à défaut est nul. La forme imposée est le plus souvent la rédaction d un écrit, selon les cas notarié ou sous seing privé[1]. Le contrat de… … Wikipédia en Français
contrat — (kon tra ; le t se lie dans le parler soutenu : un kon tra t authentique ; au pluriel, l s se lie : les kon tra z authentiques ; contrats rime avec appas, un lacs, mâts, etc.) s. m. 1° Terme de droit. Accord de deux ou plusieurs volontés, qui a … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Contrat en droit anglais — En droit anglais, le contrat est une promesse ou un accord réalisé sur un ensemble de promesses. La rupture d un contrat est reconnue par le droit, et des remèdes juridiques peuvent y être apportés. Sommaire 1 Différenciation de l obligation… … Wikipédia en Français
Contrat de société en droit français — En droit français, le contrat de société est un acte juridique, par lequel un ou plusieurs associés conviennent d affecter des apports à une entreprise commune, en vue de réaliser et de partager des bénéfices, ou de profiter des économies qui en… … Wikipédia en Français
Acte Notarié — L acte notarié, une forme d acte parfois appelé acte notarial, est un document rédigé par un notaire à la demande de son client. De par sa nature d’officier public, le notaire, en respectant certaines formes et normes, lui confère un caractère… … Wikipédia en Français